CGV

Conditions Générales de Vente

1. DOMAINE D'APPLICATION :

  1. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de l’acheteur et font la loi des parties, sauf dénonciation écrite de l’acheteur expressément acceptée par MICHAUD EXPORT et nonobstant toutes stipulations contraires telles qu’elles peuvent être notamment contenues dans les conditions générales de l’acheteur. La renonciation éventuelle à une ou plusieurs clauses figurant aux présentes conditions générales de vente est sans incidence sur la validité des autres clauses. Sauf dérogation expresse et formelle de MICHAUD EXPORT, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Toute clause ou condition particulière d’achat ayant pour objet de modifier les présentes conditions seront inopposables à MICHAUD EXPORT.

 

2. COMMANDE:

  1. La passation d’une commande ne constitue un contrat qu’après acceptation écrite de la part de MICHAUD.

 

3. TARIF:

  1. Sauf stipulation contraire et écrite de MICHAUD EXPORT, le tarif et les offres sont établis en Euros €, à l'exclusion de toute autre devise, y compris celles indexées sur l'Euro, en accord avec les incoterms 2010 à définir avec l’acheteur dans les conditions particulières.
  2. Le tarif est établi pour des articles standards avec des caractéristiques techniques données. Toute adaptation technique d’un produit à d’autres spécifications ou normes est susceptible d’engendrer des coûts supplémentaires entraînant une révision du prix unitaire.
  3. Sauf stipulation contraire et écrite de MICHAUD EXPORT,MICHAUD EXPORT se réserve le droit de grouper les commandes de l’acheteur et de n’y donner suite que si elles constituent un montant minimum de facturation de 800Euros HT et hors frais de port (selon tarif général en vigueur à la date de la commande).
  4. Sauf stipulation contraire et écrite de MICHAUD EXPORT, le tarif est établi pour une période d’un mois à compter de la date de communication à l’acheteur.
  5. Le tarif peut être modifié sans préavis.

 

4. DELAI DE LIVRAISON :

  1. Le délai de livraison est défini au cas par cas dans le cadre des relations commerciales avec l’acheteur. MICHAUD EXPORT s’engage à respecter au mieux le délai de livraison, toutefois, en cas de retard, aucune pénalité ou dommages et intérêts ne pourra être exigé par l’acheteur, à moins d’acceptation écrite et expresse de MICHAUD EXPORT.
  2. Les livraisons partielles ou retardées ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni engager la responsabilité de MICHAUD EXPORT à raison notamment de tout dommage actuel ou potentiel direct ou indirect imputable à un retard ou une défaillance quelconque dans la livraison.

 

5. EXPEDITION :

  1. MICHAUD EXPORT choisit avec le plus grand soin ce qui semble être le meilleur mode d’expédition sans toutefois assumer aucune garantie de ce fait. Ce choix est effectué librement, sauf instruction contraire de l’acheteur, lequel devra alors supporter les frais supplémentaires en découlant.
  2. La mise à disposition en usine est assimilée à l’expédition effective, notamment au point de vue des modalités et délais de paiement.                                                                                                                                                                                
  3. Lors de la réception de la marchandise, l’absence de réserves relatives aux défauts ou avaries apparents et la non-confirmation par lettre recommandée au transporteur et à MICHAUD EXPORT desdites réserves dans les trois jours à compter de la réception, éteint toute réclamation éventuelle. L’acheteur s’engage à renvoyer à ses frais et à ses risques le produit objet de ses réserves à MICHAUD EXPORT pour examen par ce dernier. Il accepte que celui-ci lui soit retourné à ses frais et à ses risques après examen et éventuel remède apporté par MICHAUD EXPORT. 

 

6. UTILISATION DES PRODUITS :

  1. L’acheteur doit se conformer impérativement aux lois, règlement, prescriptions en vigueur et règles d’usage concernant la mise en œuvre et l’utilisation des produits. La responsabilité de MICHAUD EXPORT ne pourrait être engagée au cas où les produits ne seraient pas utilisés conformément aux spécifications et aux prescriptions d’utilisation préconisées par MICHAUD EXPORT.

 

7. ESSAIS ET INSPECTION :

  1. Lorsque des essais et/ou une inspection sont demandés par l’acheteur, les essais sont réalisés chez MICHAUDSA, et les frais sont acquittés par l’acheteur, sauf dérogation et accord de MICHAUD EXPORT.

 

8. GARANTIE :

  1.  MICHAUD EXPORT garantit l’acheteur contre les vices cachés de la marchandise dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’un vice ainsi garanti est constaté par l’acheteur, il appartient à celui-ci d’adresser sa réclamation à MICHAUD EXPORT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’apparition du défaut. Cette réclamation doit impérativement être accompagnée d’un descriptif détaillant la nature du défaut. Passé ce délai, la non-confirmation par lettre recommandée à MICHAUD EXPORT desdits constats éteint toute réclamation éventuelle.
  2. MICHAUD EXPORT garantit ses produits pendant une durée d’un an à compter du jour de la livraison ou de l’enlèvement par l’acheteur dans nos locaux. En cas de malfaçons, défauts, non-conformités dûment établis ou reconnus par MICHAUD EXPORT, MICHAUD EXPORT s’engage au remplacement des produits reconnus défectueux dans les meilleurs délais. Pour être remplacées, les fournitures rebutées devront être restituées. Aucune autre indemnité ne pourra être exigée par l’acheteur.
  3. La garantie est exclue :
  • si le produit a été réparé ou modifié par l’acheteur ou par des tiers mandatés par lui ; ou
  • si elle concerne des pièces fabriquées par des sous-traitants ou fournisseurs de MICHAUD EXPORT, auxquels la garantie normale du fournisseur ou du sous-traitant est applicable ; ou
  • si le fonctionnement défectueux résulte d’une négligence, ou d’une imprudence de la part de l’acheteur ; ou
  • si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou d’un fait extérieur.

 

9. REPRISE DES PRODUITS :

  1. Dans le cas où l’acheteur renonce à des produits qu’il a commandés et qui ont été livrés, aucune reprise ne peut être considérée sans l’acceptation écrite préalable de MICHAUD EXPORT. Les marchandises refusées devront être retournées rendu en France à l’usine désignée par MICHAUD EXPORT. Le crédit de ces marchandises retournées sera enregistré après réception dans le magasin. La valeur de reprise rendra compte systématiquement d’une minoration à déterminer pour frais administratif et de contrôle ainsi que, s’il y a lieu, de la déduction des frais de remise en état de ces marchandises et des emballages.

 

10. PAIEMENT :

  1. Le mode de paiement est à définir avec l’acheteur dans les conditions particulières. Toutes les marchandises sont payables au siège social de MICHAUD EXPORT à Pont d’Ain en France, quel que soit le mode de paiement pratiqué. La date de facturation constitue le point de départ du délai de paiement.
  2. Le transfert de propriété de chaque marchandise est retardé jusqu’au paiement intégral et effectif de la totalité des marchandises vendues. MICHAUD EXPORT conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix, la remise de traites bancaires ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
  3. Toute traite ou facture impayée à son échéance sera productrice d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure. Les pénalités applicables sont d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal à la date de paiement figurant sur la facture. Le paiement de toute autres sommes dues par le débiteur défaillant deviendra immédiatement exigible, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l’article 121 de cette loi. En outre, MICHAUD EXPORT se réserve le droit, dans ce cas, de suspendre ou d’annuler l’exécution des marchés et commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour cette fourniture.
  4. Tout changement de situation de l’acheteur tel que notamment, vente ou apport de tout ou partie de son fonds de commerce, décès, incapacité, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle des marchés ou des commandes en cours, entraîne l’application des mêmes dispositions que celles visées en cas de non-paiement des factures.

 

11. FORCE MAJEURE :

  1. Ni MICHAUD EXPORT ni l'acheteur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel retard ou défaut d'exécution de ses obligations, si ce retard ou ce défaut est dû à un cas de force majeure. Il en est ainsi, notamment des évènements suivants, lorsqu'ils présentent les caractéristiques de la force majeure, c'est à dire lorsqu'ils sont à la fois irrésistibles, imprévisible et extérieurs aux parties. Sans que cette liste soit limitative, constituent des évènements de force majeure : Les explosions, les incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations, les calamités naturelles, les actes des autorités gouvernementales (refus ou retrait de licence...), la guerre ou tout acte de guerre, inondations, émeutes, conflits sociaux.... La partie frappée d'une circonstance répondant à la définition qui précède doit informer immédiatement par écrit l'autre partie de l'intervention et de la cessation de cette circonstance. A défaut d'information sur les circonstances en cause, la partie intéressée ne pourra s'en prévaloir, sous réserve de cas d'intervention de circonstances qui empêcheraient également l'information. En cas d'intervention d'un évènement de force majeure répondant à la définition donnée ci-dessus, les délais d'exécution du contrat seront prorogés d'une durée correspondant à la durée de cet évènement et cela, sans paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. Cependant, au cas où les circonstances mentionnées plus haut persistent au-delà d'un délai de 6 mois, chacune des parties sera en droit de résilier le contrat sans paiement de dommages et intérêts.

 

12. RESILIATION :

  1. Le contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin d'établir aucune formalité judiciaire en cas de manquement grave par l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles. La résiliation prendra effet un mois après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse. Par obligations essentielles mises à la charge des parties, on entend notamment le non-paiement des sommes dues par l'acheteur ou la non-livraison des marchandises par MICHAUD EXPORT. En cas de manquement grave aux obligations essentielles du contrat, la vente sera résiliée de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. Toute tolérance qu’une partie accorde à l’autre en ne se prévalant pas immédiatement d’un de ses droits, ne préjudicie en rien, sauf convention contraire ou stipulation contraire à ces présentes conditions, du droit de cette partie de s’en prévaloir postérieurement.


13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et interprétées conformément à ladite loi, telle qu’appliquée par les tribunaux. Tous différends découlant des présentes Conditions Générales de Ventes seront, en cas d’échec d’une procédure préalable de conciliation, tranchés définitivement suivant le droit en vigueur en France par le Tribunal de Commerce de Lyon. Chaque partie accepte de prendre en charge les coûts et dépenses qu’elle aurait elle-même exposés.

 

14. LANGUE OFFICIELLE :

  1. La version Française des présentes Conditions Générales de Vente est la seule version légale acceptable.